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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)

e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :



2015

2016

2017

2018

2019

2020

235

355

340

320

350

330