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Article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17.

Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.