Articles

Article L3131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.