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Article L3131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée.

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.

Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.