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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D823-7-1