Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.