Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
| D. 621-27 | Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 |
| D. 621-28 au D. 621-29-1 | Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
| D. 621-30 | Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 |