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Article R112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.