Article R112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.