Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-5, Art. D214-8, Art. D214-32-12, Art. D214-32-15