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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-27