Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.