Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.