Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/2020 (Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'ordre de payer périodique par les ordonnateurs de l'Etat, pris en application de l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Les dépenses arrêtées conformément à l'article 1er sont directement payées par le comptable public assignataire et font l'objet, à titre de régularisation, d'un ordre de payer périodique validé par l'ordonnateur.
La périodicité de cet ordre de payer, qui ne peut dépasser un semestre civil, est fixée par l'ordonnateur.