Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.