Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.