Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences)
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences. Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.