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Article R4138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :

1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;

2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;

3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.