Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.