Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy (93))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy (93))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.