Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles)
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.