Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
, Art. D313-10-8