Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.