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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »)


Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.