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Article R365-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R365-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :

1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du logement ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions, au préfet de la région où est situé son siège social.