Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R365-6-1