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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires)


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5732-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1

II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.