Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5211-3-1