Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 à 30.