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Article R612-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R612-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.