Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus)
Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 avril 2020.