Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.