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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Gatien-des-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Honfleur, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).