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Article R613-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

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Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.

La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.