Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)
A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée. Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.