Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/03/2020 (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.