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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.