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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R618-2