Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-2, Art. R612-73, Art. R612-73-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-73-3