Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.