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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion »)


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement, selon les termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense relatif aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des militaires.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux, Ecole militaire, 1, place Joffre, case 73, 75700 Paris SP 07.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.