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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13