Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux)
Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité. Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.