Articles

Article R341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.