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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2112-1