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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille)

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 5-2

A modifié les dispositions suivantes :


-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 13