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Article A444-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument

143
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924
20,21 €

144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924
25,53 €

145
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924
25,53 €

146
Convocation art 225 loi du 1/06/1924
25,53 €

149
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)
20,21 €