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Article A444-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

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Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)


Désignation de la prestation

Emolument


135


Mise en demeure de régulariser la vente


20,21 €


137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière


63,84 €


141


Signification du cahier des charges


26,60 €