Articles

Article A444-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument

131
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc
25,53 €

132
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
25,53 €

133
Signification d'une ordonnance de taxe
25,53 €

134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)
25,53 €