L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
Superficie du bien locatif |
Emolument |
---|---|
Inférieure ou égale à 50 m2 |
109,58 € |
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 |
127,67 € |
Supérieur à 150 m2 |
191,51 € |